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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 64.1
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Texte complet
64.1. En matière de crédit variable, l’avis prescrit par l’article 129 de la Loi doit être expédié au consommateur au moins 30 jours avant la date de l’entrée en vigueur de l’augmentation.
D. 1429-85, a. 1; Erratum, 1985 G.O. 2, 5507.
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